Quelle loi régit les objets perdus en France ?

Le code civil définit à qui appartient un objet trouvé :

  • L’article 713 prévoit que les objets sans maitre appartiennent à la commune sur le territoire où ils se trouvent sauf si la commune y renonce.

  • L’article 2276 prévoit que celui qui détient un objet en est présumé propriétaire mais que si l’objet a été volé ou perdu, le véritable propriétaire a 3 ans pour le revendiquer auprès de celui qui le détient.

La loi du 21 janvier 1995 a confié la gestion des objets trouvés aux communes sauf à Paris où cette compétence appartient à la Préfecture de police.

Je trouve un objet : qu’est-ce la règlementation m’impose de faire ?

Les obligations dépendent de l’arrêté municipal de la commune où vous trouvez l’objet.

Il y a deux situations :

La commune dispose d’un arrêté municipal sur les objets trouvés. Les grandes villes et certaines autres communes ont ainsi élaboré des arrêtés qui règlementent les objets trouvés sur leur territoire. Pour les trouver, le plus simple est de taper sur un moteur de recherche « arrêté municipal objets trouvés » suivi du nom de la commune. Vous pouvez aussi solliciter la mairie (tel/mail). Si un tel arrêté existe, lisez-le et suivez les consignes. Ces règles vous imposent généralement le dépôt de l’objet dans un certain délai au service des objets trouvés ou à la police municipale. Elles ne vous interdisent bien sûr pas des démarches complémentaires comme de poster une annonce en ligne sur notre plateforme Troov ou d’engager d’autres démarches pour retrouver le propriétaire. A Paris c’est un arrêté de la préfecture de police n°2007-21381 qui prévoit que les objets trouvés à Paris sont déposés soit dans un commissariat de police, soit au 36 rue des Morillons dans les 24 heures suivant leur découverte.

La commune n’a pas d’arrêté municipal sur les objets trouvés

Si vous trouvez un objet sur le territoire d’une commune qui n’a pas d’arrêté municipal réglementant les objets trouvés, c’est à vous qu’il appartient en votre âme et conscience de décider quoi faire. Comme vous êtes un bon citoyen, on compte sur vous pour au moins poster une annonce sur notre plateforme Troov ce qui ne vous prendra que quelques minutes. Bien sûr, le code pénal vous interdit aussi d’utiliser des pièces d’identité ou des moyens de paiement (autre que de l’argent liquide) ne vous appartenant pas, que vous auriez pu trouver.

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas la règlementation des objets trouvés ?

Si l’objet a été trouvé sur le territoire d’une commune qui a adopté un arrêté municipal, sa violation est une contravention de première classe passible d’une amende (de 11 à 38 euros en 2018).

Au bout de combien de temps peut-on devenir propriétaire d’un objet que l’on a retrouvé ?

L’article 2276 du Code civil prévoit que celui qui détient un objet meuble en est présumé propriétaire pendant 3 ans, sous réserve que le vrai propriétaire ne fasse une demande de restitution. Vous ne devenez donc définitivement propriétaire d’un objet trouvé qu’au terme des trois années révolues suivant la perte de l’objet et non pas au bout d’un an et un jour comme cela est souvent indiqué par erreur, ce dernier délai n’ayant aucun fondement légal. Attention, ce droit de se voir attribuer la propriété d’un objet trouvé ne peut en principe pas être exercé par les fonctionnaires ou employés qui retrouvent un objet dans le cadre de leur travail, comme cela est habituellement indiqué dans les arrêtés municipaux. Sachez que dans les textes juridiques, on désigne souvent celui qui trouve un objet comme « l’inventeur » ou « le découvreur ».

J’ai perdu un objet : est-ce que certaines démarches sont obligatoires ?

La loi ne prévoit rien mais vous pouvez être tenu de faire une déclaration de perte auprès de la police soit car cela sera exigé pour refaire faire certains documents officiels soit car à défaut votre responsabilité pourrait être engagée pour l’usage de vos biens perdus. Il faut également que vous respectiez les obligations de déclaration de perte prévues par les contrats qui vous lient comme par exemple les contrats avec les banques qui vous ont accordé des moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires,…). Et bien sûr il n’est pas obligatoire de poster une annonce sur notre plateforme Troov mais c’est une très bonne idée pour augmenter vos chances de retrouver vos objets perdus.

Je suis une mairie, quelles sont mes obligations pour les objets perdus / trouvés sur le territoire de ma commune ?

La loi 95-73 du 21 janvier 1995 a confié aux mairies le soin d’organiser la gestion des objets trouvés sur leur territoire et d’y recueillir les déclarations de perte.

Comme aucun texte d’application n’a été pris, chaque municipalité s’organise comme elle l’entend.

Si votre commune a adopté un arrêté municipal sur la gestion des objets trouvés, il peut être intéressant de le revoir pour assurer une gestion moins coûteuse et plus efficace notamment en intégrant un outil de gestion électronique des objets perdus/trouvés tel que celui de Troov. Si votre commune n’a pas encore adopté un tel arrêté, Troov est à votre disposition pour vous aider à mettre en place une solution qui s’appuie sur notre solution digitale vous assurant une gestion simple, efficace et peu onéreuse de cette mission municipale.

Je suis un professionnel, quelles sont mes obligations pour les objets perdus / trouvés dans mon organisation ?

Vous devez respecter la réglementation qui résulte de l’arrêté municipal (ou de la Préfecture de Police pour Paris) de la commune dans laquelle est situé l’établissement où le bien est retrouvé. Pour plus de précisions sur ces arrêtés municipaux, merci de vous reporter à la question 2 ci-dessus. Troov a mis en place une solution destinée à vous aider dans la gestion des objets perdus dans vos établissements de manière optimale pour que vos employés ne perdent pas un temps précieux dans cette tâche et faciliter les démarches de vos clients.